Article L211-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de l'État en matière d'implantation des établissements d'enseignement supérieur
Résumé L'État choisit où mettre les universités après avoir demandé l'avis des régions concernées.
L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.
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