Article L424-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution de l'État aux écoles de métiers
Résumé L'État aide les écoles de métiers à s'installer et à s'entretenir dans les petites villes, comme pour d'autres écoles publiques. Les règles pour les chambres de commerce et les organismes professionnels sont fixées par décret.
L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics locaux d'enseignement.
Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes professionnels sont fixées par décret.
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