Article L421-19-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition paritaire des commissions consultatives des établissements internationaux
Résumé Les commissions des établissements internationaux ont autant de garçons que de filles.
Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des établissements publics locaux d'enseignement international sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des élèves de chaque sexe soit élu.
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