Article L362-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispenses de diplôme pour les agents de l'État et des établissements publics
Résumé Les professeurs de danse qui travaillent pour l'État n'ont pas besoin d'avoir le diplôme spécial.
Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1.
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