Code de l'éducation

Article L361-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des formations en établissements d'enseignement artistique

Résumé Les diplômes des écoles d'art sont reconnus comme des premières formations professionnelles et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus par le code du travail.

Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.

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2 cités

Historique des versions

Version 3

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements L'article de référence a été mis à jour, passant de L. 6241‑8 à L. 6241‑4.

Version 2

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Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements Le texte remplace la référence à la loi de 1971 par l’article L. 6241‑8 du code du travail, modifiant ainsi la base juridique des formations artistiques.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-8 du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.