Code de l'aviation civile

Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne

Abrogée1 novembre 2023

Créé le 9 avril 1967 · En vigueur du 30 avril 2022 au 31 octobre 2023

Tout atterrissage en cas de force majeure d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi doit être notifié à l'autorité locale civile ou militaire la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents aériens.
Tout atterrissage, hors d'un aéroport international, d'un aéronef effectuant un parcours international doit être signalé aux services des douanes et de police les plus proches.

Créé le 9 avril 1967

Sans préjudice des pénalités qu'il encourt éventuellement pour les infractions qu'il aurait commises, le pilote peut être autorisé, sur sa demande et sous sa responsabilité, à décoller du lieu où il s'est posé.
L'autorisation est délivrée par le préfet territorialement compétent, sur avis favorable du représentant local des services de la navigation aérienne, et après consultation des services des douanes et de police, lorsqu'il s'agit d'un aéronef venant de l'étranger ou s'y rendant. Elle tient compte du type de l'aéronef, de l'état du terrain et des dégagements.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023

Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne
Article D132-1
Article D132-2
Article D132-3