Article R425-16
Abrogé depuis le 2001-11-11
Quand la commission d'enquête prévue à l'article R. 425-3 conclut à une faute professionnelle, un double du dossier est adressé directement au conseil de discipline de l'aéronautique civile.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R425-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967
Abrogé le dimanche 11 novembre 2001
Quand la commission d'enquête prévue à l'article R. 425-3 conclut à une faute professionnelle, un double du dossier est adressé directement au conseil de discipline de l'aéronautique civile.