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Article R611-1

Répartition des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande

Code de l'aviation civile

Article R342-11

Article R342-11

Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre intéressé et par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du budget, lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la société Air France.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1998

Abrogé le vendredi 22 juin 2001

Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre intéressé et par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du budget, lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la société Air France.