Abrogé depuis le 2001-06-22
L'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 341-1 est donnée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aviation civile.
Une autorisation est requise dans les mêmes formes en cas de cession de participation.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1998
Abrogé le vendredi 22 juin 2001
L'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 341-1 est donnée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aviation civile.
Une autorisation est requise dans les mêmes formes en cas de cession de participation.