Article R330-3
Abrogé depuis le 2003-03-16
Les entreprises autorisées doivent fournir périodiquement, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, des renseignements statistiques sur le trafic.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R330-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967
Abrogé le dimanche 16 mars 2003
Les entreprises autorisées doivent fournir périodiquement, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, des renseignements statistiques sur le trafic.