Article R330-11
Abrogé depuis le 2003-03-16
Les entreprises autorisées doivent, sur la demande des fonctionnaires chargés du contrôle, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R330-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967
Abrogé le dimanche 16 mars 2003
Les entreprises autorisées doivent, sur la demande des fonctionnaires chargés du contrôle, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.