Article R330-4-1
Abrogé depuis le 2003-03-16
L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 330-2 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
1 cité
Code de l'aviation civile
Article R330-4-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 avril 1990
Abrogé le dimanche 16 mars 2003
L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 330-2 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.