Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
En vigueur à partir du mardi 15 mai 2007
Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.