Article R330-1-2
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur aérien.
2 versions
Code de l'aviation civile
Article R330-1-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur aérien .
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 mars 2003
Les directeurs de l'aviation civile en métropole ont compétence pour délivrer les certificats de transporteur aérien aux entreprises dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de leur direction. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exploitant une flotte d'appareils dont la somme des masses maximales au décollage certifiées excède 5 000 tonnes, ainsi que dans les départements d'outre-mer, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l'aviation civile.