Article R282-8
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 17
Les modalités techniques des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 du présent code sont fixées, selon la nature et l'objet de ces visites, par arrêtés des ministres concernés.
1 version
1 cité