Article R282-3
Abrogé depuis le 2012-07-01
Les agents habilités en application de l'article R. 282-2 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R282-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 9 mars 1991
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les agents habilités en application de l'article R. 282-2 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.