Article R253-3
Abrogé depuis le 2005-07-22
"Aéroports de Paris" est soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.
1 version
1 cité
Code de l'aviation civile
Article R253-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 26 mai 1999
Abrogé le vendredi 22 juillet 2005
"Aéroports de Paris" est soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.