Article R252-20
Abrogé depuis le 2005-07-22
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil d'administration, désigner par arrêté un directeur général intérimaire en cas d'empêchement du directeur général.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R252-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967
Abrogé le vendredi 22 juillet 2005
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil d'administration, désigner par arrêté un directeur général intérimaire en cas d'empêchement du directeur général.