Article R252-5
Abrogé depuis le 2005-07-22
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R252-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 1984
Abrogé le vendredi 22 juillet 2005
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.