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Article R611-1

Répartition des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande

Code de l'aviation civile

Article R252-13

Article R252-13

Doivent être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les délibérations portant sur des matières touchant aux réglementations nationales et internationales.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 décembre 1976

Abrogé le vendredi 22 juillet 2005

Doivent être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les délibérations portant sur des matières touchant aux réglementations nationales et internationales.