Article R227-3
Abrogé depuis le 2004-10-05
La Commission nationale de prévention des nuisances se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut siéger que si huit au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R227-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 février 2000
Abrogé le mardi 5 octobre 2004
La Commission nationale de prévention des nuisances se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut siéger que si huit au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.