Article R160-11
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R160-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 avril 2022
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.