Article R160-14
Abrogé depuis le 2022-04-30
Les décisions du ministre mentionnées à l'article R. 160-1 sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
1 version
1 cité
Code de l'aviation civile
Article R160-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 9 juin 1999
Abrogé le samedi 30 avril 2022
Les décisions du ministre mentionnées à l'article R. 160-1 sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.