Article R160-13
Abrogé depuis le 2007-05-15
Les amendes administratives sont notifiées à la ou les personnes concernées et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R160-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 9 juin 1999
Abrogé le mardi 15 mai 2007
Les amendes administratives sont notifiées à la ou les personnes concernées et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.