Article R160-11
Abrogé depuis le 2022-04-30
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R160-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 9 juin 1999
Abrogé le samedi 30 avril 2022
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.