Article R142-4
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Si l'accident ou l'incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République est tenu informé.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R142-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 novembre 1980
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Si l'accident ou l'incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République est tenu informé.