Article R134-4-3
Abrogé depuis le 2018-12-29 par Décret n°2018-1274 du 26 décembre 2018 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe le cas échéant la liste des équipements et des procédures qui, en permettant d'optimiser l'utilisation des services de navigation aérienne, ouvrent droit pour les usagers à une réduction de leurs redevances pendant une durée limitée.
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