Article L611-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétablissement de crédit pour les publications de la section des instructions aéronautiques
Résumé Les ventes et abonnements de publications aéronautiques permettent de récupérer de l'argent.
Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.
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