Article L342-1
Abrogé depuis le 2004-05-06
La société Air France est soumise au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et à un contrôle économique et financier.
1 version
Code de l'aviation civile
Article L342-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1998
Abrogé le jeudi 6 mai 2004
La société Air France est soumise au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et à un contrôle économique et financier.