Article L322-1
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d'un billet.
1 version
Code de l'aviation civile
Article L322-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d'un billet.