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Article R523-5

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Code de l'artisanat

Article 5-7

Créé le 25 juillet 2010 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 juin 2023

CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l'article 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.

Effets de cet article

cite

 Code de l'artisanatart. 5-2 Code de l'artisanatart. 5-1 (VT)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parOrdonnance n°2023-208 du 28 mars 2023art. 5

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 42 (V)

En résumé. La composition de l'organe délibérant de CMA France a été simplifiée et clarifiée, en supprimant les références aux chambres régionales et aux délégations départementales.

CMA France est l'établissement public, placé à la tête du…

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des présidents des chambresde niveau départemental constituées en application du IIIde l'article 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pourl'Alsace et la Moselle.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 1

En résumé. Le nom de l'établissement public a été changé de 'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' à 'CMA France'.

CMA Franceest l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des…

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-298 du 14 mars 2016art. 3

En résumé. La nouvelle version précise la composition de l'organe délibérant en remplaçant 'sections' par 'délégations départementales' et en ajoutant une référence aux III et III bis de l'article 5-2.

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est…

article 5-1…

, habilité à représenter les intérêts des métiers et de…

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des présidents des délégations départementalesconstituées en application des III et III bis de l'

article 5-2…

.…

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mardi 15 mars 2016

Créé parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 12

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'

article 5-1

, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des présidents des sections constituées en application du III de l'

article 5-2

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