Article R332-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité de CMA France pour défendre les intérêts des métiers et de l'artisanat
Résumé CMA France peut aller en justice pour défendre les artisans et leurs métiers.
CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.
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