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Section 8

Régime budgétaire et financier

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Article R323-33

Emprunts et lignes de trésorerie des chambres de métiers et de l'artisanat

Code de l'artisanat

Article R323-32

Article R323-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du budget d'initiative locale

Résumé Ce budget finance des projets locaux spécifiques et des actions de représentation adaptées aux besoins locaux.

Le budget d'initiative locale mentionné à l'article R. 321-9 est affecté au financement :
1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales mentionnées à l'article D. 323-18 ;
2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées aux particularités locales.
Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics.
Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d'initiative locale.

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Version 1

Le budget d'initiative locale mentionné à l'article R. 321-9 est affecté au financement :

1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales mentionnées à l'article D. 323-18 ;

2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées aux particularités locales.

Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics.

Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d'initiative locale.