Article R322-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Pour voter, on peut envoyer un bulletin par la poste jusqu'à la date limite ou voter en ligne, mais si on utilise les deux, seul le vote en ligne compte.
Le vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Ce vote peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.
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