Article R322-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste des électeurs pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Le préfet fait la liste des électeurs un mois avant la fin du vote.
Au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, le préfet compétent arrête la liste des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.
Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent.
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