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Section 2

Etablissement de la liste des électeurs

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Article R322-19

Publication et accès à la liste des électeurs des chambres de métiers et de l'artisanat

Code de l'artisanat

Article R322-18

Article R322-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déféré au tribunal administratif en cas de non-respect des formalités

Résumé Si la liste des électeurs est mal faite, le préfet la donne au tribunal, qui décide vite et peut demander de recommencer.

Si le préfet compétent estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la date de réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.

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Version 1

Si le préfet compétent estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la date de réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.