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Section 2

Etablissement de la liste des électeurs

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Article R322-17

Établissement et transmission de la liste des électeurs des chambres de métiers et de l'artisanat de région

Code de l'artisanat

Article R322-16

Article R322-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du préfet compétent pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé Chaque élection des chambres de métiers a un préfet responsable: le préfet de la région pour les chambres régionales, et le préfet du département pour les chambres d'Alsace et de Moselle.

Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47, le préfet compétent est :
1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ;
2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.

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Version 1

Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47, le préfet compétent est :

1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ;

2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.