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Dispositions générales

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Article R322-7

Composition des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat

Code de l'artisanat

Article R322-6

Article R322-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'office des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé Les membres qui ne respectent plus les règles peuvent être licenciés par le préfet de région.

Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 322-3.

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Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 322-3.