Article R322-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitations des candidatures aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé On ne peut pas se présenter sur plusieurs listes ou dans plusieurs départements de la même région lors des élections des chambres de métiers.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'un département d'une même région.
Les candidatures qui ne se conforment pas à cette règle sont irrecevables.
En cas de candidatures multiples d'une même personne, seule la première des candidatures déposées est recevable.
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