Article R321-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur du Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes
Résumé Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes suit des règles précises et peut se faire rembourser ses frais, mais ses membres ne sont pas payés.
Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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