Article R312-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des objectifs et indicateurs pour la mise en œuvre des actions du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé L'article dit comment l'État et les chambres de métiers définissent des buts précis et mesurables pour leurs actions, qui sont ensuite adaptés à chaque région.
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.
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