Article R544-3
Abrogé depuis le 2018-11-07 par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 10
Pour l'application du titre III du livre IV :
A l'article D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".
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