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Article D541-2-1

Adaptation du barème pour les prestations familiales à Mayotte

Code de l'action sociale et des familles

Article R541-2

Article R541-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des dispositions du titre II du livre Ier pour le département de Mayotte

Résumé Les règles du titre II du livre Ier sont adaptées pour Mayotte, avec des changements de noms et de références.

Pour l'application du titre II du livre Ier :

I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ".

II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables.

III.-A l'article R. 121-23 :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

" Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte.

" Elle est constituée : " ;

2° Au 1°, les mots : " le ou les préfets de département de la région " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte " ;

3° Au a du 2°, les mots : " des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements " ;

4° Au c du 2°, les mots : " des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;

5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :

" e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;

" f) Des représentants des usagers. " ;

6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " du comité régional " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;

7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

IV.-A l'article R. 121-24 :

1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

" Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. " ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " du comité " sont remplacés par les mots : " de la commission " et les mots : " du directeur régional " par les mots : " du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;

3° Au dernier alinéa, les mots : " du comité " et les mots : " la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de la commission " et les mots : " la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. "

VI.- (Abrogé)

VII.- (Abrogé)

VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ".

IX.-A l'article R. 123-25, les mots : " par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".

X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions relatives aux contrats d’insertion

Résumé des changements La loi supprime les règles relatives aux contrats d’insertion dans la vie sociale à Mayotte, retirant ainsi toute disposition concernant ce type de contrat.

Pour l'application du titre II du livre Ier :

I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ".

II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables.

III.-A l'article R. 121-23 :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

" Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte.

" Elle est constituée : " ;

2° Au 1°, les mots : " le ou les préfets de département de la région " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte " ;

3° Au a du 2°, les mots : " des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements " ;

4° Au c du 2°, les mots : " des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;

5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :

" e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;

" f) Des représentants des usagers. " ;

6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " du comité régional " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;

7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

IV.-A l'article R. 121-24 :

1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

" Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. " ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " du comité " sont remplacés par les mots : " de la commission " et les mots : " du directeur régional " par les mots : " du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;

3° Au dernier alinéa, les mots : " du comité " et les mots : " la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de la commission " et les mots : " la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. "

VI.- (Abrogé)

VII.- (Abrogé)

VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ".

IX.-A l'article R. 123-25, les mots : " par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".

X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2014

Pour l'application du titre II du livre Ier :

I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ".

II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables.

III.-A l'article R. 121-23 :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

" Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte.

" Elle est constituée : " ;

2° Au 1°, les mots : " le ou les préfets de département de la région " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte " ;

3° Au a du 2°, les mots : " des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements " ;

4° Au c du 2°, les mots : " des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;

5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :

" e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;

" f) Des représentants des usagers. " ;

6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " du comité régional " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;

7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

IV.-A l'article R. 121-24 :

1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

" Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. " ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " du comité " sont remplacés par les mots : " de la commission " et les mots : " du directeur régional " par les mots : " du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;

3° Au dernier alinéa, les mots : " du comité " et les mots : " la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de la commission " et les mots : " la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. "

VI.-L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Contrat d'insertion dans la vie sociale ".

VII.-Les sous-sections 1 à 4, comprenant les articles D. 121-27 à D. 121-34, sont remplacés par un article D. 121-27 ainsi rédigé :

" Art. R. 121-27.-Les conditions dans lesquelles un contrat d'insertion dans la vie sociale peut être conclu sont définies au livre III du code du travail applicable à Mayotte. "

VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ".

IX.-A l'article R. 123-25, les mots : " par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".

X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.