Article R523-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Résumé Ces règles ne s'appliquent pas dans ces départements à cause de la distance.
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
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