Code de l'action sociale et des familles

Article R522-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 145-5 aux départements d'outre-mer

Résumé L'article dit comment appliquer une règle aux départements d'outre-mer en ajoutant des comités pour l'emploi.

Pour l'application de l'article R. 145-5 :

1° En Guadeloupe et à La Réunion, le troisième alinéa est complété par les mots : “, le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ” ;

2° En Guyane et en Martinique, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“-le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

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Version 1

Pour l'application de l'article R. 145-5 :

1° En Guadeloupe et à La Réunion, le troisième alinéa est complété par les mots : “, le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ” ;

2° En Guyane et en Martinique, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“-le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”