Code de l'action sociale et des familles

Article R522-68

Article R522-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service de l'allocation en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Guyane

Résumé En Guadeloupe et Martinique, la caisse d'allocations familiales travaille avec le département, tandis qu'à La Réunion et en Guyane, elle travaille avec l'État.

Le service de l'allocation est assuré en Guadeloupe et à la Martinique concerné par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.

A La Réunion et en Guyane, une convention est conclue entre la caisse d'allocations familiales et l'Etat. Elle détermine les modalités du versement de l'allocation par les caisses d'allocations familiales concernées.


Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition différenciée du régime des allocations

Résumé des changements La loi distingue désormais deux groupes territoriaux : pour Guadeloupe et la Martinique un accord avec le département gère l’allocation, tandis qu’à La Réunion et en Guyane un accord séparé avec l’État fixe ses modalités.

Le service de l'allocation est assuré en Guadeloupe et à la Martinique concerné par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.

A La Réunion et en Guyane, une convention est conclue entre la caisse d'allocations familiales et l'Etat. Elle détermine les modalités du versement de l'allocation par les caisses d'allocations familiales concernées.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du dispositif spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’énoncé selon lequel l’allocation est également assurée à Saint-Pierre-et-Miquelon par la caisse de prévoyance sociale, ne laissant plus qu’une seule entité responsable.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Le service de l'allocation est assuré dans chaque département d'outre-mer concerné par la caisse d'allocations familiales , dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le service de l'allocation est assuré dans chaque département d'outre-mer concerné par la caisse d'allocations familiales et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.