Article R522-58
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 - art. 3
La convention de mise à disposition ne peut avoir pour objet ni pour effet de remplacer le personnel permanent de l'utilisateur.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R522-58
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
La convention de mise à disposition ne peut avoir pour objet ni pour effet de remplacer le personnel permanent de l'utilisateur.