Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2
Les opérations de mise en oeuvre du paiement peuvent être assurées dans chaque département par l'Agence de services et de paiement avec lequel l'agence passe à cet effet une convention.
2 versions
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
Les opérations de mise en oeuvre du paiement peuvent être assurées dans chaque département par l'Agence de services et de paiement avec lequel l'agence passe à cet effet une convention.
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Les opérations de mise en oeuvre du paiement peuvent être assurées dans chaque département par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles avec lequel l'agence passe à cet effet une convention.