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Sous-section 3

Dispositions financières et comptables

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Article R522-37

Dépenses budgétaires des agences d'insertion

Code de l'action sociale et des familles

Article D522-35

Article D522-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution au budget des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer

Résumé L'argent pour les agences d'insertion est versé en deux fois: une avance et un ajustement tous les six mois.

La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D. 5521-5 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative avec précision supplémentaire

Résumé des changements La version actuelle remplace la référence à l’article R 835‑2 par celle à l’article D 5521‑5 du code du travail et précise que le versement est prévu au premier point de cet article.

La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D. 5521-5 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue à l'article R. 835-2 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.