Code de l'action sociale et des familles

Article D451-57

Article D451-57

Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale est délivré à l'issue d'une formation complémentaire de celle prévue par le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 10 septembre 2005

Abrogé le vendredi 4 septembre 2009

Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale est délivré à l'issue d'une formation complémentaire de celle prévue par le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.